Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Code de la sécurité sociale · articles D245-14 à D245-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D245-14La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
  2. Art. D245-15Les infractions aux dispositions des articles L.