Sous-section 2 : Opérations de dépenses

Code de la sécurité sociale · articles D253-20 à D253-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D253-20Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
  2. Art. D253-21Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre…