Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation
Code de la sécurité sociale · articles D253-42 à D253-45 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D253-42La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le…
- Art. D253-44Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
- Art. D253-45Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier…