Section 2 : Conseil d'administration

Code de la sécurité sociale · articles D325-4 à D325-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D325-4Le conseil d'administration :
  2. Art. D325-4-1Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre.
  3. Art. D325-5Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R.