Section 6 : Gestion financière

Code de la sécurité sociale · articles D325-16 à D325-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D325-16L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les conditions fixées par l'article D.
  2. Art. D325-17Pour le paiement des prestations visées à l'article D.
  3. Art. D325-18Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D.
  4. Art. D325-19Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence…
  5. Art. D325-20Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D.