Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local

Code de la sécurité sociale · articles D325-12 à D325-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D325-12Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p.
  2. Art. D325-13Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier…
  3. Art. D325-14Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p.
  4. Art. D325-15Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.