Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.

Code de la sécurité sociale · articles D357-25 à D357-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D357-25Les arrêtés mentionnés aux articles L.
  2. Art. D357-26Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance.
  3. Art. D357-27Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent livre et des chapitres 1er à 5 du…
  4. Art. D357-28Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L.