Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles D382-3 à D382-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D382-3Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R.
  2. Art. D382-4Le montant mentionné à l'article R.
  3. Art. D382-5Sans préjudice des dispositions de l'article R.