Section 3 : Titulaires de mandats locaux

Code de la sécurité sociale · articles D382-34 à D382-34-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D382-34Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux…
  2. Art. D382-34-1I.