Section 1 : Victimes.

Code de la sécurité sociale · articles D434-1 à D434-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D434-1Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L.
  2. Art. D434-2I.
  3. Art. D434-3Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
  4. Art. D434-3-1Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale…