Section 3 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles D434-4 à D434-11 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D434-4Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L.
  2. Art. D434-5Le comité mentionné à l'article D.
  3. Art. D434-6I.-Le président du comité mentionné à l'article D.
  4. Art. D434-7Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D.
  5. Art. D434-8Le comité mentionné à l'article D.
  6. Art. D434-9Le président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D.
  7. Art. D434-10Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel.
  8. Art. D434-11A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article D.