Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat

Code de la sécurité sociale · articles D542-35 à D542-40 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.

    Art. D542-35Les prêts prévus au 1° de l'article L.
  2. Art. D542-36Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.
  3. Art. D542-37Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
  4. Art. D542-38Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation…
  5. Art. D542-39Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à…
  6. Art. D542-40Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.