Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

Code de la sécurité sociale · articles D634-11-1 à D634-13-2 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D634-11-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D634-11-2Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D634-11-3La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. D634-11-4Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de…
  5. Art. D634-11-5La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. D634-11-6A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
  7. Art. D634-11-7L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  8. Art. D634-13-1L'assuré qui transmet son entreprise entre l'âge prévu par l'article L.
  9. Art. D634-13-2L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article L.