Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Code de la sécurité sociale · articles D711-6 à D711-11 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D711-6Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un…
- Art. D711-7Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à…
- Art. D711-8I.
- Art. D711-9I.-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L.
- Art. D711-10Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L.
- Art. D711-11Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R.