Sous-section 3 : Capital décès

Code de la sécurité sociale · articles D712-19 à D712-24-2 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D712-19Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L.
  2. Art. D712-20Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D.
  3. Art. D712-21Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès, suivant les conditions mentionnées à l'article D.
  4. Art. D712-22Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
  5. Art. D712-23Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
  6. Art. D712-23-1Par dérogation aux articles D.
  7. Art. D712-24Par dérogation aux articles D.
  8. Art. D712-24-1Par dérogation aux dispositions des articles D.
  9. Art. D712-24-2Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.