Sous-section 4 : Contrôle médical.

Code de la sécurité sociale · articles D712-25 à D712-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D712-25Le contrôle médical prévu à l'article L.
  2. Art. D712-26En ce qui concerne le service des prestations prévues à l'article D.
  3. Art. D712-27Les frais occasionnés par le contrôle prévu à la sous-section 2 de la présente section et à l'article D.