Sous-section 5 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · article D712-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. D712-28Les commissions administratives paritaires instituées en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat…