Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.

Code de la sécurité sociale · articles D713-22 à D713-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D713-22Les cotisations dues, en application de l'article L.
  2. Art. D713-23Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D.