Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale · articles D713-20 à D713-21-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D713-20Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés…
  2. Art. D713-21La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et…
  3. Art. D713-21-1En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des…