Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
Code de la sécurité sociale · articles D742-6 à D742-12 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D742-6En application du 2° du troisième alinéa de l'article L.
- Art. D742-7Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
- Art. D742-8L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations…
- Art. D742-9Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
- Art. D742-10L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D.
- Art. D742-11L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger.
- Art. D742-12En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le…