Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

Code de la sécurité sociale · articles D742-12-1 à D742-12-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D742-12-1En application du quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. D742-12-2Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
  3. Art. D742-12-3Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection…
  4. Art. D742-12-4Pour l'application de l'article L.