Section 1 : Généralités.

Code de la sécurité sociale · articles D755-1 à D755-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D755-1L'arrêté mentionné à l'article L.
  2. Art. D755-2Les dispositions de l'article R.
  3. Art. D755-4Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et…