Section 2 : Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · article D756-3 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

    Art. D756-3Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte :