Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Code de la sécurité sociale · articles D763 à D763-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D763Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L.
  2. Art. D763-1La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés…
  3. Art. D763-2Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours…
  4. Art. D763-3Le taux de la ristourne visée à l'article D.
  5. Art. D763-4Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D.
  6. Art. D763-5Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L.
  7. Art. D763-6La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R.