Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger

Code de la sécurité sociale · articles D762-1 à D763-6 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 2 : Assurance maladie et maternité › Sous-section 2 : Cotisations.

    Art. D762-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D762-2La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

  3. Section 2 : Assurance maladie et maternité › Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits

    Art. D762-3Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L.
  4. Art. D762-4La demande mentionnée à l'article D.
  5. Art. D762-5Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L.
  6. Art. D762-6Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D.
  7. Art. D762-7Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
  8. Art. D762-8Pour l'application du 1° de l'article L.

  9. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués

    Art. D762-9Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L.
  10. Art. D762-10Les prestations mentionnées à l'article D.
  11. Art. D762-11Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D.
  12. Art. D762-12Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
  13. Art. D762-13L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D.
  14. Art. D762-14L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D.
  15. Art. D762-15Le capital décès prévu au 3° de l'article D.
  16. Art. D762-16Les articles R.
  17. Art. D762-17Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D.

  18. Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. D763Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L.
  19. Art. D763-1La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés…
  20. Art. D763-2Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours…
  21. Art. D763-3Le taux de la ristourne visée à l'article D.
  22. Art. D763-4Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D.
  23. Art. D763-5Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L.
  24. Art. D763-6La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R.