Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation

Code de la sécurité sociale · articles D846-1 à D846-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D846-1Conformément à l'article L.
  2. Art. D846-2Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
  3. Art. D846-3Le délai mentionné à l'article L.