Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Code de la sécurité sociale · articles D861-1 à D861-8 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D861-1Cet article fixe le plafond annuel de ressources prévu à l'article L.
  2. Art. D861-2Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L.
  3. Art. D861-3Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon…
  4. Art. D861-4Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à…
  5. Art. D861-4-1A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
  6. Art. D861-5Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D.
  7. Art. D861-6Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de…
  8. Art. D861-7Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les…
  9. Art. D861-8Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L.