Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes

Code de l'urbanisme · articles L112-1 à L112-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L112-1En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de…
  2. Art. L112-2Les dispositions mentionnées à l'article L.