Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L112-1 à L112-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes

    Art. L112-1En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de…
  2. Art. L112-2Les dispositions mentionnées à l'article L.

  3. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes

    Art. L112-3Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles…
  4. Art. L112-4Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols…

  5. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. L112-5La présente section est applicable :

  6. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-6Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L.

  7. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-7Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
  8. Art. L112-8Les valeurs des indices mentionnées à l'article L.
  9. Art. L112-9Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend…

  10. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-10Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer…
  11. Art. L112-11I.
  12. Art. L112-12Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L.
  13. Art. L112-13Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
  14. Art. L112-14A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront…
  15. Art. L112-15A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des…

  16. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-16Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
  17. Art. L112-17Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de…