Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Code de l'urbanisme · articles L111-1 à L115-6 · 94 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 94 articles

  1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

    Art. L111-1Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
  2. Art. L111-2Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de…

  3. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

    Art. L111-3Cet article dispose que, lorsqu'une commune n'a ni plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur le territoire communal), ni document équivalent, ni carte communale…
  4. Art. L111-4Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
  5. Art. L111-5La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.

  6. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

    Art. L111-6En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des…
  7. Art. L111-7L'interdiction mentionnée à l'article L.
  8. Art. L111-8Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
  9. Art. L111-9Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et…
  10. Art. L111-10Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.

  11. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 2 : Desserte

    Art. L111-11Cet article encadre la délivrance des permis de construire ou d'aménager lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou d'électricité.
  12. Art. L111-11-1L'article L.
  13. Art. L111-12Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
  14. Art. L111-13Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et…

  15. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 2 : Densité et reconstruction des constructions

    Art. L111-14Cet article définit ce qu'est la surface de plancher d'une construction, une notion utilisée notamment pour déterminer les règles d'urbanisme applicables.
  16. Art. L111-15Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire…

  17. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

    Art. L111-16Cet article dispose que, malgré les règles d'aspect extérieur prévues par les documents d'urbanisme locaux (plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone…
  18. Art. L111-17Les dispositions de l'article L.
  19. Art. L111-18Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L.

  20. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

    Art. L111-19Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation…
  21. Art. L111-19-1Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L.
  22. Art. L111-20Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L.
  23. Art. L111-21Les dispositions des articles L.

  24. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

    Art. L111-22Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée…
  25. Art. L111-23La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.

  26. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle

    Art. L111-24Conformément à l'article L.

  27. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

    Art. L111-25Cet article renvoie à un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) pour fixer les conditions d'installation des caravanes, résidences mobiles de loisirs et…

  28. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 8 : Friches

    Art. L111-26Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un…

  29. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

    Art. L111-27Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L.
  30. Art. L111-28Cet article dispose que l'installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques n'est autorisée que si elle correspond à une nécessité liée à…

  31. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

    Art. L111-29Pour l'application des articles L.
  32. Art. L111-30Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L.

  33. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. L111-31Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  34. Art. L111-32Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  35. Art. L111-33Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un…
  36. Art. L111-34Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  37. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 10 : Réfection et surélévation des constructions

    Art. L111-35Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant…

  38. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes

    Art. L112-1En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de…
  39. Art. L112-2Les dispositions mentionnées à l'article L.

  40. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes

    Art. L112-3Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles…
  41. Art. L112-4Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols…

  42. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. L112-5La présente section est applicable :

  43. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-6Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L.

  44. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-7Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
  45. Art. L112-8Les valeurs des indices mentionnées à l'article L.
  46. Art. L112-9Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend…

  47. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-10Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer…
  48. Art. L112-11I.
  49. Art. L112-12Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L.
  50. Art. L112-13Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
  51. Art. L112-14A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront…
  52. Art. L112-15A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des…

  53. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. L112-16Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
  54. Art. L112-17Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de…

  55. Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 1 : Classement et effets du classement

    Art. L113-1Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou…
  56. Art. L113-2Cet article encadre les effets du classement d'un espace boisé (mesure de protection qui empêche certains changements d'usage des terrains boisés).

  57. Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

    Art. L113-3Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
  58. Art. L113-4L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L.
  59. Art. L113-5Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.

  60. Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 3 : Ouverture au public

    Art. L113-6Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels…
  61. Art. L113-7Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est…

  62. Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 1 : Autorité compétente

    Art. L113-8Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la…

  63. Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

    Art. L113-9La politique du département prévue à l'article L.

  64. Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 3 : Mise en œuvre

    Art. L113-10Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
  65. Art. L113-11En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté…
  66. Art. L113-12L'arrêté mentionné à l'article L.
  67. Art. L113-13Les arrêtés prévus aux articles L.
  68. Art. L113-14Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.

  69. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

    Art. L113-15Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.

  70. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

    Art. L113-16Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.
  71. Art. L113-17I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
  72. Art. L113-18Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
  73. Art. L113-19Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L.

  74. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-20Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible…

  75. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

    Art. L113-21Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L.
  76. Art. L113-22Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du…
  77. Art. L113-23Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale…

  78. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-24A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de…
  79. Art. L113-25A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption :
  80. Art. L113-26Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération…

  81. Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-27Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et…
  82. Art. L113-28Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes…

  83. Chapitre III : Espaces protégés › Section 4 : Espaces de continuités écologiques › Sous-section 1 : Classement

    Art. L113-29Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L.

  84. Chapitre III : Espaces protégés › Section 4 : Espaces de continuités écologiques › Sous-section 2 : Mise en œuvre

    Art. L113-30La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux…

  85. Chapitre IV : Etude de sécurité publique

    Art. L114-1Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir…
  86. Art. L114-2Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière…
  87. Art. L114-3L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
  88. Art. L114-4Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

  89. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

    Art. L115-1La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un…
  90. Art. L115-2Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie…
  91. Art. L115-3Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération…
  92. Art. L115-4Cet article encadre les mentions obligatoires concernant le bornage (opération qui détermine précisément les limites d'un terrain) dans les documents de vente d'un terrain destiné à la construction…
  93. Art. L115-5Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre…
  94. Art. L115-6Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains…