Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

Code de l'urbanisme · articles L131-4 à L131-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L131-4Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
  2. Art. L131-5Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
  3. Art. L131-6En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec…
  4. Art. L131-7I.