Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L131-1 à L135-2 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte › Section 1 : Schémas de cohérence territoriale

    Art. L131-1Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.
  2. Art. L131-2Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L.
  3. Art. L131-3L'établissement mentionné à l'article L.

  4. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte › Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

    Art. L131-4Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
  5. Art. L131-5Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
  6. Art. L131-6En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec…
  7. Art. L131-7I.

  8. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte › Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

    Art. L131-8Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de…

  9. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte › Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

    Art. L131-9Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application…
  10. Art. L131-10Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

  11. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

    Art. L132-1Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L.
  12. Art. L132-2L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
  13. Art. L132-3Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
  14. Art. L132-4L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui…
  15. Art. L132-4-1A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire…
  16. Art. L132-4-2Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L.

  17. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat

    Art. L132-5Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser…

  18. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 3 : Agences d'urbanisme

    Art. L132-6Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui…

  19. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 4 : Association

    Art. L132-7L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.
  20. Art. L132-8Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
  21. Art. L132-9Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
  22. Art. L132-10A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les…
  23. Art. L132-11Les personnes publiques associées :

  24. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 5 : Consultations

    Art. L132-12Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
  25. Art. L132-12-1L'établissement public mentionné à l'article L.
  26. Art. L132-13Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :

  27. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 6 : Commission de conciliation

    Art. L132-14Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence…

  28. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 7 : Dispositions financières

    Art. L132-15Sans préjudice de l'application de l'article L.
  29. Art. L132-16Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi…

  30. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme › Section 1 : Portail national de l'urbanisme

    Art. L133-1Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes…
  31. Art. L133-2Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les…
  32. Art. L133-3Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue…
  33. Art. L133-4La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L.
  34. Art. L133-5Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

  35. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme › Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme

    Art. L133-6Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.

  36. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles › Section 1 : Métropole du Grand Paris

    Art. L134-1Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L.
  37. Art. L134-2Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
  38. Art. L134-3Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
  39. Art. L134-4Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
  40. Art. L134-5Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public…
  41. Art. L134-6Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
  42. Art. L134-7Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
  43. Art. L134-8A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du…
  44. Art. L134-9Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu…

  45. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles › Section 2 : Métropole de Lyon

    Art. L134-10Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L.

  46. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles › Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence

    Art. L134-11La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.
  47. Art. L134-12Par dérogation à l'article L.

  48. Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

    Art. L135-1Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
  49. Art. L135-2Pour l'application à Mayotte de l'article L.