Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Code de l'urbanisme · articles L131-9 à L131-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L131-9Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application…
  2. Art. L131-10Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.