Section 7 : Dispositions financières

Code de l'urbanisme · articles L132-15 à L132-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-15Sans préjudice de l'application de l'article L.
  2. Art. L132-16Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi…