Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles L132-1 à L132-16 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat articles L132-1 à L132-4-2
- Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat article L132-5
- Section 3 : Agences d'urbanisme article L132-6
- Section 4 : Association articles L132-7 à L132-11
- Section 5 : Consultations articles L132-12 à L132-13
- Section 6 : Commission de conciliation article L132-14
- Section 7 : Dispositions financières articles L132-15 à L132-16
02Articles
Les 19 articles
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Art. L132-1Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L.- Art. L132-2L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
- Art. L132-3Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
- Art. L132-4L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui…
- Art. L132-4-1A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire…
- Art. L132-4-2Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L.
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Art. L132-5Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser…Section 3 : Agences d'urbanisme
Art. L132-6Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui…Section 4 : Association
Art. L132-7L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.- Art. L132-8Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
- Art. L132-9Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
- Art. L132-10A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les…
- Art. L132-11Les personnes publiques associées :
Section 5 : Consultations
Art. L132-12Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :- Art. L132-12-1L'établissement public mentionné à l'article L.
- Art. L132-13Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :
Section 6 : Commission de conciliation
Art. L132-14Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence…Section 7 : Dispositions financières
Art. L132-15Sans préjudice de l'application de l'article L.- Art. L132-16Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi…