Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme

Code de l'urbanisme · article L133-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L133-6Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.