Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L133-1 à L133-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Portail national de l'urbanisme

    Art. L133-1Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes…
  2. Art. L133-2Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les…
  3. Art. L133-3Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue…
  4. Art. L133-4La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L.
  5. Art. L133-5Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

  6. Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme

    Art. L133-6Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.