Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme · articles L135-1 à L135-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L135-1Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
  2. Art. L135-2Pour l'application à Mayotte de l'article L.