Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

Code de l'urbanisme · article L146-1 · 1 article

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  1. Art. L146-1Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme recouvre exactement le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale…