Chapitre Ier : Objectifs généraux

Code de l'urbanisme · articles L101-1 à L101-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L101-1Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
  2. Art. L101-2Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
  3. Art. L101-2-1L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L.
  4. Art. L101-3La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des…