Chapitre II : Objectifs de l'Etat

Code de l'urbanisme · articles L102-1 à L102-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Projet d'intérêt général

    Art. L102-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant…
  2. Art. L102-2L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de…
  3. Art. L102-3Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de…

  4. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-4Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de…

  5. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-5Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L.

  6. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-6Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les…
  7. Art. L102-7Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L.
  8. Art. L102-8Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
  9. Art. L102-9La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
  10. Art. L102-10Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
  11. Art. L102-11Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie…

  12. Section 3 : Opérations d'intérêt national

    Art. L102-12Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des…
  13. Art. L102-13A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :
  14. Art. L102-14Par dérogation au 5° de l'article L.
  15. Art. L102-15Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.