Titre préliminaire : Principes généraux

Code de l'urbanisme · articles L101-1 à L105-1 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Chapitre Ier : Objectifs généraux

    Art. L101-1Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
  2. Art. L101-2Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
  3. Art. L101-2-1L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L.
  4. Art. L101-3La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des…

  5. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 1 : Projet d'intérêt général

    Art. L102-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant…
  6. Art. L102-2L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de…
  7. Art. L102-3Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de…

  8. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-4Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de…

  9. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-5Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L.

  10. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables › Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

    Art. L102-6Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les…
  11. Art. L102-7Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L.
  12. Art. L102-8Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
  13. Art. L102-9La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
  14. Art. L102-10Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
  15. Art. L102-11Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie…

  16. Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 3 : Opérations d'intérêt national

    Art. L102-12Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des…
  17. Art. L102-13A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :
  18. Art. L102-14Par dérogation au 5° de l'article L.
  19. Art. L102-15Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.

  20. Chapitre III : Participation du public › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L103-1Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions…

  21. Chapitre III : Participation du public › Section 2 : Concertation

    Art. L103-2Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
  22. Art. L103-3Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
  23. Art. L103-4Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux…
  24. Art. L103-5Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.
  25. Art. L103-6A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.
  26. Art. L103-7Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.

  27. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

    Art. L104-1Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences…
  28. Art. L104-2Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
  29. Art. L104-2-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L.
  30. Art. L104-3Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du…

  31. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

    Art. L104-4Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
  32. Art. L104-5Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou…

  33. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. L104-6La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.

  34. Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale › Sous-section 2 : Consultations transfrontalières

    Art. L104-7Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
  35. Art. L104-8Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il…

  36. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

    Art. L105-1N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment…