Section 2 : Concertation

Code de l'urbanisme · articles L103-2 à L103-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L103-2Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
  2. Art. L103-3Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
  3. Art. L103-4Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux…
  4. Art. L103-5Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.
  5. Art. L103-6A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.
  6. Art. L103-7Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.