Chapitre III : Participation du public

Code de l'urbanisme · articles L103-1 à L103-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L103-1Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions…

  2. Section 2 : Concertation

    Art. L103-2Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
  3. Art. L103-3Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
  4. Art. L103-4Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux…
  5. Art. L103-5Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.
  6. Art. L103-6A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.
  7. Art. L103-7Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.