Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Code de l'urbanisme · article L105-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L105-1N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment…