Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

Code de l'urbanisme · articles L154-1 à L154-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L154-1Par dérogation à l'article L.
  2. Art. L154-2La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L.
  3. Art. L154-3L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L.
  4. Art. L154-4La dérogation prévue à l'article L.