Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-1 à L153-60 · 55 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 55 articles

  1. Section 1 : Périmètre › Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

    Art. L153-1Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
  2. Art. L153-2L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le…
  3. Art. L153-3Par dérogation aux articles L.

  4. Section 1 : Périmètre › Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle

    Art. L153-4En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

  5. Section 1 : Périmètre › Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes

    Art. L153-5En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent…

  6. Section 1 : Périmètre › Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

    Art. L153-6I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du…

  7. Section 1 : Périmètre › Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

    Art. L153-7En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire…

  8. Section 2 : Autorité chargée de la procédure

    Art. L153-8Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
  9. Art. L153-9I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L.
  10. Art. L153-10La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou…

  11. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

    Art. L153-11L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L.

  12. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

    Art. L153-12Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet…
  13. Art. L153-13Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre…

  14. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

    Art. L153-14L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
  15. Art. L153-15Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du…
  16. Art. L153-16Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
  17. Art. L153-16-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
  18. Art. L153-17Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
  19. Art. L153-18Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone…

  20. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 4 : Enquête publique

    Art. L153-19Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement…
  21. Art. L153-20Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à…

  22. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

    Art. L153-21A l'issue de l'enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
  23. Art. L153-22Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

  24. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

    Art. L153-23I.-Par dérogation à l'article L.
  25. Art. L153-25Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le…
  26. Art. L153-26Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de…

  27. Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme

    Art. L153-27Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en…
  28. Art. L153-28Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
  29. Art. L153-29Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de…
  30. Art. L153-30Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L.

  31. Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

    Art. L153-31Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de…
  32. Art. L153-32La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
  33. Art. L153-33La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
  34. Art. L153-35Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

  35. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

    Art. L153-36Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
  36. Art. L153-37La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
  37. Art. L153-38Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal…
  38. Art. L153-39Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une…
  39. Art. L153-40Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de…
  40. Art. L153-40-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L.
  41. Art. L153-41I.-Le projet de modification est mis à la disposition du public soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire d'une commune membre de cet établissement…
  42. Art. L153-43A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été…
  43. Art. L153-44L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.

  44. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

    Art. L153-49Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L.
  45. Art. L153-50L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que…
  46. Art. L153-51Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification…
  47. Art. L153-52La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées…
  48. Art. L153-53Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative…

  49. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

    Art. L153-54Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
  50. Art. L153-55Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
  51. Art. L153-56Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
  52. Art. L153-57A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
  53. Art. L153-58La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la…
  54. Art. L153-59L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux…

  55. Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

    Art. L153-60Les servitudes mentionnées à l'article L.