Section 1 : Périmètre

Code de l'urbanisme · articles L163-1 à L163-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L163-1En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
  2. Art. L163-2En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est…