Section 2 : Autorité chargée de la procédure

Code de l'urbanisme · article L163-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L163-3La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et…