Chapitre V : Plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · article L175-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L175-1I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L.